Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 02/02/2026

Les présentes CGV encadrent les prestations de création de sites internet, développement d’outils (CRM) et services de marketing digital/SEO proposés par PCS 2.0.

1. Identification du prestataire

• PCS 2.0 — SAS (société par actions simplifiée)
• SIREN : 990 441 438 — SIRET : 990 441 438 00019
• TVA : FR53990441438

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations, sauf conditions particulières écrites. En cas de contradiction, les conditions particulières priment.

3. Devis, commande et démarrage

• Un devis (ou proposition) précise le périmètre, les livrables, le planning et le prix.
• La commande est réputée ferme après acceptation écrite (signature, email, bon pour accord) et, le cas échéant, réception d’un acompte.
• Le planning dépend notamment des validations et contenus fournis par le client.

4. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros (HT ou TTC selon le cas) et précisés au devis.
• Sauf mention contraire : acompte à la commande, puis échéancier (jalons) ou facturation mensuelle au TJM.
• Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations et l’application de pénalités légales (professionnels) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

5. Obligations du client

• Fournir les informations, contenus et accès nécessaires (hébergement, DNS, CMS, analytics…).
• Valider les livrables dans les délais convenus.
• S’assurer qu’il dispose des droits sur les contenus transmis (textes, images, marques…)

6. Réalisation des prestations

La prestation est réalisée selon les éléments décrits au devis. Toute demande hors périmètre donne lieu à un chiffrage complémentaire (avenant).

7. Livraison, recette et corrections

• Une phase de recette/validation est prévue (durée définie au devis ou raisonnable).
• Sont incluses : corrections des anomalies et ajustements mineurs liés au périmètre.
• Les évolutions fonctionnelles ou changements de direction après validation peuvent faire l’objet d’un avenant.

8. Propriété intellectuelle

• Les droits sur les livrables sont cédés (ou concédés) au client selon ce qui est prévu au devis et après paiement intégral.
• Les briques, bibliothèques et savoir‑faire préexistants restent la propriété de PCS 2.0.
• Le client garantit disposer des droits sur les contenus fournis et indemnisera PCS 2.0 en cas de réclamation de tiers.

9. Maintenance, hébergement et services tiers

Si un contrat de maintenance est souscrit, il précise les délais d’intervention et le périmètre. L’hébergement, le nom de domaine, les emails ou services tiers (plugins, analytics) sont fournis par des prestataires externes, sauf mention contraire au devis.

10. Responsabilité

PCS 2.0 est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner), ni pour des incidents imputables à un tiers (hébergeur, API, services externes) ou à un usage non conforme.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé après mise en demeure. En cas de résiliation, les travaux réalisés restent dus, ainsi que les frais engagés.

12. Données personnelles

Les traitements éventuels sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque PCS 2.0 intervient comme sous‑traitant, les modalités sont précisées au contrat.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège social, sauf disposition impérative contraire.